CGV

Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Le site www.adcreation-hydrographie.com est exploité par Aymeric NABONNE, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial AD Création Hydrographie, ci-après « le vendeur ».

  • Adresse : Quartier Les Gayères, 84110 Sablet, France.
  • SIREN : 480 764 596.
  • SIRET : 480 764 596 00023.
  • TVA intracommunautaire : FR24480764596.
  • Téléphone : 06 60 92 48 13.
  • E-mail : [email protected].

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de films hydrographiques et d’accessoires à des personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le client ». Elles ne régissent pas les prestations sur les objets confiés au vendeur, qui font l’objet de conditions adaptées.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles, références, dimensions, quantités, unités de vente, conditions d’utilisation et prix sont présentés sur les fiches produits. Le client est invité à les consulter avant de commander.

Les photographies illustrent les produits. Des différences d’affichage des couleurs peuvent résulter du matériel utilisé ; elles ne permettent pas au vendeur de fournir un produit ne correspondant pas à la description contractuelle.

Le client respecte les instructions d’emploi, de stockage et de sécurité communiquées, notamment pour les peintures et activateurs. Ces prescriptions ne limitent pas les garanties légales.

3. Prix et disponibilité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont présentés avant validation. Le montant total figure dans le récapitulatif de commande.

Le vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande, et non lors de son expédition.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur informe le client sans délai et propose une solution que celui-ci reste libre d’accepter. Aucun produit de substitution n’est imposé. Si la fourniture est impossible, les sommes correspondant aux produits indisponibles et aux frais de livraison devenus sans objet sont remboursées sans retard injustifié. Les droits du client en cas d’inexécution restent applicables.

Les destinations desservies et les restrictions de transport sont précisées avant commande. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits et taxes d’importation éventuellement dus sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Lorsque le parcours le prévoit, il crée ou utilise son compte client.

Avant confirmation, il peut vérifier les produits, quantités, coordonnées, mode de livraison et montant total, et corriger les erreurs. Il prend connaissance des CGV et les accepte au moyen du dispositif prévu.

La validation finale est effectuée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. Elle engage le client à payer.

Le vendeur adresse un accusé de réception électronique et une confirmation du contrat sur support durable, avec les informations relatives à la commande, les CGV applicables et les informations de rétractation, notamment le formulaire type.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment l’échec du paiement ou une fraude objectivement établie. Le client est informé du motif dans les limites des obligations légales. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande refusée sont restituées.

Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité de les contester ou de produire d’autres éléments.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande, notamment les cartes Visa et Mastercard [À CONFIRMER SELON LES MOYENS ACTIVÉS]. Le prix est payable en totalité à la commande. La carte est débitée selon les modalités affichées dans le parcours de paiement.

Les opérations sont traitées par le prestataire indiqué lors du règlement. La commande ne peut être exécutée si le paiement est refusé. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, sans modification des règles légales de transfert des risques.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client, dans les destinations proposées. Les modes, frais et dates ou délais de livraison sont communiqués avant validation ; ces délais comprennent la préparation et l’acheminement.

À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client vérifie ses coordonnées et signale rapidement toute erreur. Une erreur d’adresse ne constitue pas une renonciation à ses droits ni un motif de confiscation du prix. Les éventuels frais de réexpédition imputables à une erreur du client sont précisés avant toute nouvelle expédition et soumis à son accord.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés lorsque le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le client choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles légales propres à cette situation s’appliquent.

En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut le résoudre immédiatement en cas de refus de livraison, lorsqu’il est manifeste que le vendeur ne livrera pas, ou lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat. Le vendeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution, sans préjudice des autres droits du client.

À réception, le client est invité à vérifier le colis et à signaler les anomalies au vendeur. Les réserves au transporteur et les photographies peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves ne supprime pas les garanties légales ni les recours contre le vendeur.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour les ventes de biens, le délai court à compter de la réception par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté. Le délai commence au début de la première heure du premier jour et se termine à la fin de la dernière heure du dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’absence d’information sur ce droit entraîne la prolongation prévue à l’article L. 221-20 du Code de la consommation.

7.2. Notification et rétractation en ligne

Avant l’expiration du délai, le client informe le vendeur de sa décision :

  • par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible à la page des commandes et depuis son espace client ;
  • par e-mail à [email protected] ;
  • par courrier à Aymeric NABONNE EI — AD Création Hydrographie, Quartier Les Gayères, 84110 Sablet, France ;
  • ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire annexé peut être utilisé, sans être obligatoire. Aucun recommandé ni motif n’est exigé.

La fonctionnalité en ligne est gratuite, visible et directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai. Elle permet de fournir ou de confirmer les nom et prénom, les informations identifiant le contrat et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception. Le client soumet sa déclaration au moyen de la commande « Confirmer la rétractation » ou d’une formule analogue sans ambiguïté.

Le vendeur adresse sans délai un accusé de réception sur support durable, notamment par e-mail, indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. La notification n’est pas subordonnée à une autorisation préalable.

7.3. Retour

Le client retourne ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, à [ADRESSE DE RETOUR À CONFIRMER].

Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf engagement du vendeur à les supporter ou défaut d’information préalable sur ces coûts. Pour un produit ne pouvant normalement être renvoyé par voie postale, le coût ou son estimation est communiqué avant commande : [PRÉCISER POUR LES PRODUITS CONCERNÉS, LE CAS ÉCHÉANT].

Le client utilise un emballage protecteur adapté et est invité à joindre la référence de commande. Pour les produits soumis à des restrictions de transport, notamment certains produits chimiques, il respecte les prescriptions du transporteur. Le vendeur communique les modalités adaptées, sans conditionner la rétractation à une autorisation préalable.

L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, sans être une condition automatique. La responsabilité du client ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, sous réserve de l’information légale préalable. L’ouverture de l’emballage ne justifie pas, à elle seule, un refus systématique de remboursement.

7.4. Remboursement

En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris la livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

Sauf s’il propose de récupérer lui-même les produits, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. Aucun avoir n’est imposé.

7.5. Exceptions

Les exceptions sont exclusivement celles prévues par la loi. Un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé peut notamment être exclu ; une exclusion applicable est indiquée avant commande sur l’offre concernée.

La seule appartenance aux catégories « films », « peintures » ou « activateurs » ne constitue pas une exclusion. Aucune exclusion générale des produits ouverts ou vendus au mètre n’est instituée. Les garanties légales restent applicables aux produits légalement exclus de la rétractation.

8. Garanties légales et réclamations

AD Création répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le client contacte le vendeur aux coordonnées de l’article 1, en décrivant le problème et en fournissant un justificatif d’achat. Les informations utiles demandées pour traiter la réclamation ne restreignent pas ses droits légaux.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur. Une réclamation au titre d’une garantie légale est distincte d’un retour pour rétractation.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Échanges

En dehors des garanties légales, le client peut solliciter un échange. Ses modalités sont convenues avec lui, sous réserve de disponibilité. Un échange n’est jamais imposé à la place d’un remboursement légalement dû et ne réduit pas ses droits.

10. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions légales. Il ne peut s’exonérer que dans les cas et limites prévus par la loi, notamment en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Les conseils d’utilisation ne déchargent pas le vendeur de la fourniture d’un produit conforme.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées par le vendeur pour exécuter le contrat, assurer le suivi client et respecter ses obligations légales. Les destinataires nécessaires peuvent comprendre les prestataires de paiement et de livraison. Les autres finalités, bases légales, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Le client peut exercer les droits applicables à sa situation, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, auprès de [email protected]. Il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL. La commande n’est pas subordonnée à un consentement à la prospection.

12. Médiation et litiges

Le recours à la médiation est facultatif. Le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal du domicile du vendeur ne lui est imposée.

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables le prévoient.

13. Conservation du contrat

Le client est invité à conserver les documents contractuels. Pour un contrat conclu électroniquement d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le vendeur assure l’archivage pendant la durée légale de dix ans selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, et garantit l’accès au client sur demande au service client.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. La fonctionnalité en ligne ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.

À l’attention de : Aymeric NABONNE EI — AD Création Hydrographie, Quartier Les Gayères, 84110 Sablet, France, [email protected].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………….

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………….

Date : ………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.